ToulÉco

Publié le mardi 16 avril 2019 à 18h14min par Johanna Decorse

Aéroport Toulouse Blagnac : la justice administrative annule la procédure de vente

La justice administrative vient d’annuler la procédure de vente des parts de l’Etat à Casil Europe. La victoire n’est pas entière pour les opposants à la privatisation d’ATB qui doivent maintenant obtenir la nullité de la vente elle-même devant le tribunal de commerce.

Nouveau rebondissement dans le dossier ATB. Dans son arrêt en date du 16 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la procédure de la vente de 49,99% des parts de l’État dans la société d’exploitation de l’aéroport toulousain à Casil Europe. Les juges ont donné raison aux opposants à la privatisation d’ATB en reprenant les arguments qu’ils avaient développé lors de l’audience du 11 mars dernier.

Ces derniers avaient fait valoir que la cession opérée en avril 2015 n’avait pas respecté le cahier des charges. Ils avaient pointé le fait que le 15 septembre 2014, dans le cadre de l’appel à candidature lancé par l’État pour la vente d’une partie de ses actions au capital d’ATB, les actionnaires chinois de Casil Europe et SNC Lavalin avaient présenté une offre conjointe. Mais le 31 octobre 2014, date du dépôt de l’offre ferme, le groupe canadien s’était retiré du groupement.

« En agréant, en dépit des changements ainsi intervenus, l’offre ferme de l’ensemble d’entités constitué par les sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management (actionnaires de Casil Europe, NDLR) le ministre chargé de l’économie a méconnu les dispositions du cahier des charges », a estimé la cour, dans la droite ligne du rapporteur public qui le 11 mars avait conclu lui aussi a la nullité de la procédure.

La vente toujours valable

Pour la cour, « cette méconnaissance du cahier des charges, qui a nécessairement affecté le choix de l’acquéreur, entache d’illégalité la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital d’ATB jusque-là détenues par l’Etat ». Balayée donc la décision du tribunal administratif de Paris, qui, en mars 2017, avait validé la procédure de cession.

Pour autant, le bras de fer engagé il y a quatre ans par les opposants à la privatisation n’est pas terminé. Car si la procédure est aujourd’hui annulée, la vente elle, ne l’est pas. La décision de justice n’ayant pas d’effet sur l’application du contrat de cession. « La vente des actions d’une société commerciale dépend du tribunal de commerce. C’est lui qui devrait statuer dans les prochaines semaines pour constater que l’État ne pouvait pas vendre à Casil (…) Nous venons d’emporter la première manche : Casil a été déclaré « hors jeu ». Il nous reste à transformer l’essai en obtenant, devant le tribunal de commerce la nullité de la vente », explique Me Christophe Lèguevaques, leur conseil parisien.

Deux candidats dans la course

S’ils l’obtenaient, alors Casil Europe devrait rendre ses actions et les 30 millions d’euros de dividendes perçus et l’État, le prix de la cession, soit 308 millions d’euros, estime l’avocat. Contacté par ToulÉco, Casil Europe n’a pas souhaité commenter la décision de justice. En revanche, l’actionnaire chinois qui a décidé de revendre sa participation de 49,99%, a déclaré avoir « retenu » deux offres parmi les trois déposées en mars par Vinci Airports, Eiffage et Ardian associé au réseau Banque Populaire Occitane-Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. « Des discussions sont en cours sur le prix, la gouvernance et les modalités de reprises car nous sommes très attachés à trouver un vrai projet d’avenir pour l’aéroport de Toulouse », a assuré un porte-parole.
Johanna Decorse

Sur la photo : La cour administrative d’appel a annulé mardi 16 avril de la procédure de vente d’ATB, troisième aéroport régional français avec un trafic record de 9,6 millions de passagers en 2018. Crédits : Zoé Leguevaques - Aéroport Toulouse-Blagnac.