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Publié le jeudi 30 mai 2019 à 20h11min par Johanna Decorse

Aéroport de Toulouse Blagnac. Le tribunal de commerce se prononcera la 3 juin sur la mise sous séquestre

Saisi par les actionnaires publics de la société Aéroport de Toulouse Blagnac, le tribunal de commerce a examiné mercredi 29 mai la demande de mise sous séquestre des actions de Casil Europe au capital d’ATB. Il rendra sa décision lundi 3 juin.

Un fiasco politique doublé d’un imbroglio juridique. La privatisation de la société d’exploitation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac restera l’exemple à ne pas suivre. Pointée du doigt par la Cour des comptes pour ses « graves insuffisances », dénoncée par des opposants aussi pugnaces que déterminés, elle occupe tous les échelons de la justice depuis plusieurs mois. Ce mercredi 29 avril, c’est le tribunal de commerce de Toulouse qui s’est penché sur le dossier pour examiner la demande de mise sous séquestre des 49,99% détenus par la société à capitaux chinois Casil Europe au capital d’ATB. Les juges avaient été saisis en référé par la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, la région Occitanie, le conseil départemental de Haute-Garonne et Toulouse Métropole, actionnaires à hauteur de 40%.

Invoquant « un contexte chargé d’incertitudes » depuis que la cour administrative d’appel de Paris a annulé la procédure de privatisation d’ATB et que Casil Europe a annoncé être entré en négociations exclusives avec Eiffage pour le rachat de ses parts, les collectivités ont aussi réclamé deux autres « mesures conservatoires » : la suspension des droits de vote de Casil Europe et l’ajournement de l’assemblée générale du 5 juin prochain qui doit statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2018 et la distribution des dividendes. 

« Guérilla judiciaire »

« La neuvième résolution soumise au vote doit porter sur la distribution de la totalité du résultat net soit 16 millions d’euros, dont 8 millions iront à Casil Europe. Du fait du pacte d’actionnaires, Casil Europe est en position de force et peut faire basculer l’Etat concernant le vote de dividendes. C’est pourquoi nous demandons des mesures conservatoires pour protéger le droit des parties », a plaidé mercredi Me Valérie Spiguelaire. L’avocate fait référence au fameux pacte d’actionnaire, qui n’a jamais été rendu public et dans lequel l’État s’est engagé à voter dans le sens de Casil Europe. Ce qui rend rend « ambigu » le rôle de l’État a souligné la Cour des comptes fin 2018 dans un rapport. 

De leur côté, les conseils de Casil Europe ont dénoncé le « combat politique » et « la guérilla judiciaire » menés par les opposants à la privatisation à laquelle participent les actionnaires publics locaux par cette nouvelle action. « Je vous demande de mettre un coup d’arrêt à cette stratégie de harcèlement procédural, a demandé Me Denis Chemla aux juges. Il n’y a pas de différend sur la propriété des actions détenues par Casil Europe et aucun péril sur le droit des actionnaires locaux qui pourrait justifier une mesure de séquestre ». Quand au pacte d’actionnaires, assure l’avocat, « il prévoit que l’État peut voter différemment pour motif légitime ». Le tribunal de commerce rendra sa décision lundi 3 juin, deux jours avant la tenue programmée de la prochaine assemblée générale.
Johanna Decorse

Sur la photo : Le tribunal de commerce de Toulouse va rendre son jugement lundi concernant la demande de mise sous séquestre des 49,99% détenus par la société à capitaux chinois Casil Europe au capital d’ATB. Crédits : DR