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Publié le mercredi 14 août 2019 à 18h00min par Agnès Fremiot

Commissaires aux comptes : « La loi Pacte sera un choc considérable pour la profession »

article diffusé le 3 juin 2019

Le champ d’intervention des commissaires aux comptes va être restreint par la loi Pacte, ce qui met en péril la profession. Jean-François Laffont, le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse, fait le point sur la situation.

Jean-François Laffont, pourquoi les commissaires aux comptes tirent-ils la sonnette d’alarme ?
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, NDLR) entraîne le relèvement des seuils de la certification légale, ce qui va avoir un impact considérable sur notre profession. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois critères suivants, un bilan de 4 millions d’euros, 8 millions d’euros de chiffres d’affaires et cinquante salariés seront contraintes de faire appel à un commissaire aux comptes.
Auparavant, sur les 4 millions d’entreprises existantes en France, 220.000 étaient soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Avec cette nouvelle réglementation, nous allons perdre 150.000 mandats, ce qui représente 80 % de nos missions et 60 % de notre chiffre d’affaires. C’est un choc considérable pour la profession ainsi qu’une remise en cause de son mode d’exercice professionnel.

Quel est l’apport du commissaire aux comptes ?
Il ne faut pas confondre notre mission avec celle de l’expert-comptable. Notre rôle est de préserver l’intérêt général en nous assurant que les comptes présentés aux tiers sont fiables. Nous vérifions la sincérité et la conformité des comptes annuels de l’entreprise par rapport à un référentiel de normes qui nous sont imposées par la loi. C’est une assurance vis-à-vis du chef d’entreprise mais aussi de ses partenaires (fournisseurs, banques ou investisseurs). Mais notre intervention est parfois mal perçue et mal comprise, alors que nous travaillons dans l’intérêt de l’entreprise. En particulier, nous vérifions que la continuité d’exploitation n’est pas remise en cause à horizon de douze mois.

Pourquoi vouloir la restreindre alors ?
La France a estimé que remonter les seuils libérerait les contraintes des chefs d’entreprise et favoriserait la création d’ETI (entreprise de taille intermédiaire). Nous certifions à ce jour plus de 60 % de la valeur ajoutée française et de ce fait la fiabilité des entreprises au service de l’économie locale. Je rappelle également que nous avons déjà essayé de nous adapter en proposant des missions dédiées à la petite entreprise et que nos honoraires moyens sont de 5000 euros, ce qui ne me semble pas être une charge qui impacte considérablement la rentabilité d’une entreprise.

Quelles solutions envisagez-vous pour la poursuite de votre activité ?
Nous allons proposer une mission d’audit légal volontaire aux petites entreprises en-dessous des seuils d’une durée de trois exercices qui comportera un rapport sur les risques mais également de nouveaux services d’audit. Nous souhaitons ainsi apporter plus de valeur ajoutée aux entreprises en développant contractuellement les compétences propres aux auditeurs : analyse des modalités de fonctionnement des services de l’entreprise, détection de problème ou de points faibles, cybersécurité, conformité aux normes… 150.000 entreprises vont sortir du marché légal mais elles auront toujours besoin de sécurité financière. Nous pourrons leur apporter ainsi un label à faire valoir auprès de leurs partenaires actuels et futurs.

Comment allez-vous agir dans l’immédiat ?
Aujourd’hui, soit le marché se concentre et nous aurons de moins en moins d’auditeurs et la filière de la formation initiale va se tarir. Soit nous trouvons, dans les trois ans, les moyens de rebondir avec une nouvelle approche du marché de la sécurité financière. Nous avons lancé une consultation nationale auprès des commissaires aux comptes et de notre environnement (banquiers, chefs d’entreprises, étudiants, …). Elle a débuté le 24 avril dernier avec le lancement d’un site internet sur lequel chacun peut faire part de ses contributions, elle s’est poursuivie tout au long du mois de mai dans des réunions dédiées aux commissaires aux comptes de la région. Ce débat se clôturera en novembre 2019 à Paris lors d’une convention exceptionnelle qui donnera les grands axes de l’avenir de la profession.
Propos recueillis par Agnès Frémiot

Sur la photo : Jean-François Laffont, le président la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse. Crédits : DR

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