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P.S. :

Cadre légal. Les entreprises ont l’obligation de fournir un rapport annuel de situation comparée hommes/femmes et de négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010. A son retour de maternité, une femme doit bénéficier de la moyenne des augmentations générales et individuelles appliquées à sa catégorie professionnell e.

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