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Publié le dimanche 24 juillet 2016 à 19h00min par Philippe Font

Xavier Poitevin : « Avec la réforme Macron un certain nombre d’études notariales vont disparaître »

article diffusé le 6 avril 2016

Xavier Poitevin dresse un bilan de son mandat de deux ans à la tête de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Toulouse. Ses deux ans de présidence ont été notamment marquées par les négociations autour de la loi Macron.

En tant que président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la cour d’appel de Toulouse, l’application de la loi Macron dans les semaines à venir et réglementant la profession de notaire vous inquiète-t-il toujours ?
Elle est censée relancer l’économie, mais le mélange entre l’économie et notre qualité d’officier public doit être traité de façon subtile. On n’a jamais compris où la loi Macron voulait nous emmener : nous sommes des officiers publics sous la tutelle du ministère de la justice et cette réforme a été emmenée par le ministère de l’Économie. Nous nous sommes heurtés à des incompréhensions… Peut être que le tort de la profession a été de ne pas prendre la réforme en main et d’avoir attendu qu’on nous réforme. Finalement cela s’est fait sans nous et dans des conditions difficiles.

Vous avez exprimé des inquiétudes concernant la réglementation tarifaire. Pourquoi ?
Si notre tarification est modifiée c’est toute l’économie de notre structure qui va disparaître. Actuellement, nos prestations sont tarifées de la même façon partout en France. Or les arrêtés publiés le 28 février par le gouvernement prévoient deux mesures fortes qui entreront en vigueur le 1er mai. Tout d’abord l’émolument du notaire sera plafonné à 10% de la valeur du bien. Avec cette mesure, un certain nombre d’études vont disparaître, notamment celle en milieu rural qui verront les petits actes augmenter et ne pourront pas compenser par l’augmentation de gros actes qui sont surtout faits en milieu urbain. Nous sommes inquiets pour le maillage territorial. Est ce que le notaire doit disparaître de ces coins reculés ? Le décret a également prévu une remise de 10% sur les émoluments des notaires pour toute mutation au delà de 150.000 euros. Ce n’est pas une baisse du tarif des notaires, puisque dans ce qu’il demande à son client il y a 80 à 85% de taxes pour l’État ou les collectivités locales. Mais cela va impacter les 10 à 15% de ses émoluments. On a estimé que le notariat allait perdre au moins 2,5% de rémunération. Les grosses structures pourront compenser, mais les petites n’auront pas de marge de manœuvre

Vous avez également exprimé des inquiétudes sur les critères de la liberté d’installation et sur l’interprofessionnalité …
Les décrets sur la liberté d’installation devraient élaborer des cartes où l’offre du service notarial n’est pas suffisante. On peut imaginer que la ville de Toulouse sera concernée. Désormais tout notaire diplômé sera en mesure de s’installer librement et de créer une étude dans la zone carencée. Il suffira de cliquer sur le site de la Chancellerie et les premiers inscrits pourront s’installer dès lors qu’ils auront un dossier complet. L’idée fixée par Emmanuel Macron est de faciliter les installations sans se rattacher à un office.Cela pose les questions de l’équilibre économique pour les études existantes et pour la profession qui exerce une mission de service public, cela ne coûte rien à l’État, et est assurée par des chefs d’entreprise. Même si le métier s’est modernisé, nous avons conscience que le secteur doit faire preuve d’ouverture, avec plus de transparence sur les tarifs. Nous sommes également inquiets sur l’interprofessionnalité d’exercice : dans nos cabinets il y aura des associés, des huissiers, des experts comptables… Nous mélanger avec d’autres professionnels va être très compliqué, car nous avons notre spécificité sur la comptabilité et l’acte authentiques, et nous avons notre propre déontologie sous la tutelle des procureurs.

Pensez vous que la profession de notaire est prête à accepter cette réforme ?

S’il s’agit de s’adapter on le fera. Un grand plan pour remotiver les professionnels a été lancé par le biais d’actions comme le numérique, les formations, le changement de nos comportements. Cela va nous amener à passer dans une autre période. Il y a de plus en plus de jeunes et de femmes. Aujourd’hui plus d’un notaire sur deux est une femme, on est en train de généraliser la visioconférence. Lors des négociations Emmanuel Macron a reconnu que nous étions la profession juridique la plus au point sur le numérique. Personnellement, je suis pour une ouverture, mais pas une dérégulation.

Finalement trouvez-vous des éléments positifs à cette réforme ?
Je ne suis pas contre la réforme, la profession en avait besoin : il faut être à l’écoute de tout le monde tout en faisant bouger les choses. Mais on nous demande d’assurer la sécurité des autres en nous enlevant notre propre sécurité. C’est une réforme que jamais la profession n’avait connue auparavant. Il est dommage que nous n’y ayons pas été davantage associés.
Propos recueillis par Philippe Font

Sur la photo : Xavier Poitevin, président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la cour d’appel de Toulouse est inquiet avec la mise en place de la loi Macron sur les notaires. Crédits : Hélène Ressayres – ToulÉco