AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Modifications

  • Suivant acte sous-seing privé en date du 15/03/2022, la société ETPA - ECOLES CREATIVES, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est 50, route de Narbonne à AUZEVILLE TOLOSANE (31320), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 319 763 355, et la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1 place Niki de Saint Phalle à MONTPELLIER (34070), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 841 926 132, ont établi un projet d’apport partiel d’actif aux termes duquel la société ETPA-ECOLES CREATIVES a fait apport à la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER de sa branche complète et autonome d’activité d’’enseignement privé dans les métiers artistiques, évalué à 3 868 909 Euros, moyennant la prise en charge par la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER, du passif correspondant évalué à 2 757 137 Euros. L’actif net s’élève donc à 1 111 772 Euros.
  • En rémunération de cet apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions, la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER a augmenté son capital de 1 111 772 Euros par la création de 1 111 772 actions d’une valeur nominale de 1 Euro entièrement libérées, de même catégorie, portant jouissance à compter du jour de leur émission et attribuées en totalité à la société ETPA-ECOLES CREATIVES.
  • Il n’a été émis aucune prime d’apport.
  • Des termes des PV des décisions des sociétés ETPA-ECOLES CREATIVES et ECOLES CREATIVES MONTPELLIER du 09/05/2022, il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé, les opérations d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 09/05/2022 et que la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER a la jouissance des biens apportés depuis la date du 01/07/2021.
  • En conséquence de l’augmentation de capital de la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER, les articles 6 et7 des statuts ont été modifiés.
  • POUR AVIS

Annonce n° 34428 - Publiée le jeudi 2 juin 2022 - Fin de publication : samedi 2 juillet 2022

Source : https://www.touleco.fr/AVIS-D-APPORT-PARTIEL-D-ACTIF,34428