INSERTION – CHANGEMENT PARTIEL DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Me Delphine BARDAJI-PROST, Notaire Associée à L’UNION
(31240), 89 Avenue des Pyrénées , le 23 février 2023,
a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par suppression de la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant entre
M. Fernand Emile Henri BARDE, retraité, né à SAINT-MAUR le 12 novembre 1931 et Mme Mauricette Aimée Angélique MENJOU, retraitée, née à SAINT-MAUR le 25 avril 1940 demeurant ensemble à L’UNION (31240) 33 rue du Plomb du Cantal, mariés à SAINTMAUR (ALGERIE) le 25 avril 1957 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.Ce régime a été modifié pour adopter la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant par un acte du 29 décembre 1994 reçu par Maître Gilbert ALBINET Notaire à LECTOURE. Le changement a été homologué par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 30 octobre 1995.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.