EPOUX CAZES-BORT

Changement de régime matrimonial

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Suivant acte reçu par Me Jennifer BAUMGARTNER, notaire, le 4 août 2022

  • M Jean-Louis CAZES et Mme Michèle BORT, demeurant à PECHBONNIEU (31) 7 imp cabu, mariés à la mairie de LA COURNEUVE (93) le 24 avril 1976 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint.
  • Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y à lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial de Me BAUMGARTNER (CRPCEN 31177) où domicile a été élu à cet effet.
  • Pour insertion, le notaire

Annonce n° 35113 - Publiée le vendredi 5 août 2022 - Fin de publication : lundi 5 septembre 2022

Source : https://www.touleco.fr/EPOUX-CAZES-BORT,35113