Fin de location gérance

Fin de location gérance

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SCP Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY

Notaires associés

Suite à la mise en liquidation judiciaire de la SAS DOMAINE ELET, dont le jugement a été rendu en date du 21/10/2021, il a été décidé par le liquidateur judiciaire, en application des dispositions de l’article L 641-11-1 du Code de Commerce, de mettre fin au contrat de location gérance consenti le 29 mars 2019 par Mr Alain SALEL et Mme Doly Joséphine TROCME, son épouse, demeurant ensemble à LA SEYNE-SUR-MER (83500) 15 avenue de la Plage
Mr est né à ALGER (ALGERIE), le 28 décembre 1950, et Mme est née à BLAINCOURT-LES-PRECY (60460), le 6 juin 1952.
à La Société dénommée DOMAINE ELET, société par action simplifiée unipersonnelle, au capital de 8000 €, dont le siège est à VILLEMATIER (31340), 820 chemin d’Ayrolles, identifiée au SIREN sous le numéro 848776480 et immatriculée au RCS de TOULOUSE concernant un fonds de commerce de restaurant, hôtel, plats cuisinés et traiteur sis à VILLEMATIER (31340), connu sous le nom commercial LE FLAMBADOU. Ledit contrat de location gérance a donc pris fin le 21 octobre 2021.
Pour avis
Le notaire

Annonce n° 34476 - Publiée le lundi 6 juin 2022 - Fin de publication : mercredi 6 juillet 2022

Source : https://www.touleco.fr/Fin-de-location-gerance,34476