Maître Xavier BILLIAUD, notaire à SAINT SULPICE...

Changement de nom patronymique

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Maître Xavier BILLIAUD, notaire à SAINT SULPICE SUR LEZE (31410), 4, Rue des Artisans

Aménagement de régime matrimonial CANAL / FILLARTIGUE

Suivant acte reçu par Maître Xavier BILLIAUD, notaire à SAINT-SULPICE-SUR-LEZE (Haute-Garonne), 4 rue des Artisans, le 28 mars 2022,

Monsieur Albert Raymond Pierre CANAL, Retraité, et Madame Marie-Claude Emilienne Laurence FILLARTIGUE, retraitée, demeurant ensemble à SAINT SULPICE SUR LEZE (31410) 2 rue Armand Barbès, mariés à la mairie de SAINT SULPICE SUR LEZE (31410) le 6 mars 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ont aménagé leur régime matrimonial de la manière suivante, Monsieur Albert CANAL a fait apport à la communauté de la moitié indivise de trois maisons d’habitation sises à MURET (31600), 83, Avenue du Pic du Ger et d’une maison d’habitation sise à SAINT SULPICE SUR LEZE (31410), lieudit les Burs.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Xavier BILLIAUD, notaire à SAINT SULPICE SUR LEZE (31410), 4, rue des Artisans.
Pour insertion
Le notaire

Annonce n° 34071 - Publiée le lundi 25 avril 2022 - Fin de publication : jeudi 26 mai 2022

Source : https://www.touleco.fr/Maitre-Xavier-BILLIAUD-notaire-a-SAINT-SULPICE,34071