Commerces : la Mairie de Toulouse étend son droit de préemption

Désormais le quartier de la Reynerie fera partie du périmètre de "sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité" défini par la Mairie de Toulouse. Il y a quelques jours, le Conseil municipal a en effet décidé de modifier les périmètres dans lesquels s’applique le droit de préemption, sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

L’objectif affiché de la (...)

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Source : https://www.touleco.fr/Commerce-la-Mairie-de-Toulouse-etend-son-droit-de-preemption,27450