« Les entreprises doivent surveiller la mise en oeuvre de l’ANI »

Maître Nathalie Vincent au barreau de Toulouse

Les médias l’ont beaucoup relayé. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 propose des changements notables du droit du travail applicable en France. Certaines mesures produisent déjà des effets avant même d’être votées. D’autres n’entreront en application que dans quelques années. Détails avec Maître Nathalie Vincent.

Le CNE disparaît-il suite à l’accord cadre conclu en ce début d’année ?

Le contrat « nouvelle embauche » est effectivement voué à disparaitre. La validité de l’accord interprofessionnel est subordonnée à la publication de dispositions législatives et règlementaires. La loi devrait être rapidement votée dans la mesure où ce contrat est en contradiction avec l’Organisation Internationale du Travail, la Cour de (...)

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Source : https://www.touleco.fr/Les-entreprises-doivent-surveiller-101