Transmission familiale ou donation
Ce type de reprise, qui s’inscrit dans le processus de la transmission à titre gratuit, suit les règles définies par les techniques du régime matrimonial, du testament ou de la donation. Il s’agit, dans la plupart des cas, d’une transmission à un membre de la famille. Toutefois, la donation-partage peut, sous certaines conditions, s’adresser à des tiers. (…)
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