SCI PERLA II

DSM - Notaires Associés, Société Civile Professionnelle Titulaire d’Offices
Notariaux », titulaire d’un office notarial à MURET (31600), 18 Route d’Eaunes

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Avis de constitution

Suivant acte reçu par Maître François SIGUIE, Notaire à MURET (31600), le 15
septembre 2026 a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SCI PERLA II.

Forme : La société a la forme d’une société civile est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 à 1870-1 du Code civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les présents statuts

Siège : SAINT-JEAN (31240) 12 impasse Anne Frank.

Durée : 99 années.

Capital : 100,00 Euros.

Objet : La propriété, l’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location, l’exploitation, par bail, bail de longue durée et notamment par crédit-bail ou autrement et la vente (exceptionnelle) de tous immeubles et droits immobiliers. La propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres. La vente de ces mêmes biens pour autant toutefois qu’elle ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société.

Les parts sont librement cessibles au profit d’un ou plusieurs associés, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable soit par décision prise par consentement unanime des associés à un acte soit par assemblée générale extraordinaire.

Le premier gérant de la société est Philippe FERRES demeurant à SAINT-JEAN (31240) 12 impasse Anne Frank pour une durée illimitée.

La société sera immatriculée au RCS de TOULOUSE.

Pour avis, Le Notaire