article diffusé le 19 décembre 2023
Publié le mardi 20 février 2024 à 17h00min par
Conformément à une vieille directive européenne, la Cour de cassation a récemment validé l’intégration des périodes d’arrêt maladie - quelles qu’elles soient - dans le calcul des congés payés des salariés. En théorie, la jurisprudence doit s’appliquer. Mais à quelles conditions ? La loi n’a pas (encore) été transposée en droit français, laissant dans le flou des patrons inquiets face à des syndicats exaspérés.
C’est une nouvelle bataille sociale. Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a donné raison à deux salariés demandant une régularisation de congés payés pour des périodes où ils étaient en arrêt maladie. S’appuyant sur le droit européen, la Cour affirme sur son site que tout salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident, de nature professionnelle ou non, « a le droit de réclamer (…)
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