SUCCESSION M. RUI Jean Jacques
Autre (rédaction libre)
Par décision judiciaire en date du 12/08/2011, le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne (15 PLACE OCCITANE 31039 TOULOUSE) a été nommé curateur de la succession de M. RUI Jean Jacques, décédé le 28/11/2008 à CASTRES (81). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
Annonce publiée sur touleco.fr le jeudi 6 novembre 2025, fin de publication le dimanche 7 décembre 2025, référence : AL48915