MITIK

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Aux termes d’un ASSP en date à ALBI du 30.04.2025, la société MITIK, société en nom collectif au capital de 7 622,45 euros sise 18 LICES GEORGES POMPIDOU, 81000 ALBI, 404 691 800 RCS ALBI (la « société apporteuse »), et la société MITIKOOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 22 563 euros, sise 22 LICES GEORGES POMPIDOU 81000 ALBI, en cours de constitution (la « société bénéficiaire »), ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité de restauration, cave à vin, bar à vin, épicerie, exploitée sous le nom commercial et l’enseigne « LE VIN CŒUR ».

Pour établir les conditions de l’opération, il a été arrêté au 31.01.2025 une situation comptable de la société apporteuse établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.

Les sociétés apporteuse et bénéficiaire seraient sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.01.2025 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 65.063 €, le passif pris en charge par la société bénéficiaire à 42.500 €, soit un apport d’une valeur nette de 22.563 €.

En rémunération de cet apport, la société bénéficiaire lors de sa constitution émettra 22 563 actions d’une valeur nominale d’un euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société apporteuse.

Il n’existe en conséquence pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées lors de la constitution de la société bénéficiaire. Il n’y aura donc pas lieu de constituer une prime d’apport.

La société bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de son immatriculation au RCS.

L’apport consenti par la société apporteuse et la constitution de la société bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

– Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société apporteuse, de la présente opération d’apport ;
– L’approbation de l’Apport, de son évaluation et de sa rémunération, ainsi que de la rémunération en résultant, par l’associé unique de la Société bénéficiaire lors de la signature des statuts lors de sa constitution ;
– L’absence d’inscription d’un nantissement grevant la Branche d’activité apportée ; ou bien en cas d’existence de nantissements, la production d’un accord du ou des créanciers à la mainlevée définitive et irrévocable dudit ou desdits nantissement(s) ;
– La signature d’un bail commercial distinct et autonome entre la Société apporteuse et le(s) propriétaire(s) des locaux dans lesquels est exclusivement exploitée la Branche d’Activité Apportée ;
– La remise par le Commissaire aux Apports de son rapport.

D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.

Usant de la faculté prévue à l’article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l’apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge.

Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ALBI au nom des deux sociétés le 15.09.2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

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