Des modalités de mise en place assouplies
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé, il est désormais possible d’instaurer un dispositif d’intéressement par décision unilatérale, pour une durée allant de 1 à 5 ans.
> Toutefois, pour celles dotées de représentants du personnel (CSE) ou de délégués syndicaux, seul l’échec des négociations autorise le recours à la décision unilatérale.
Un régime social et fiscal est très avantageux avec une déductibilité du résultat fiscal pour les entreprises et une exonération d’impôt en cas de placement sur plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour les salariés. Les cotisations sociales sont également exonérées.
> Dans les entreprises d’au moins 250 salariés les sommes issues de l’intéressement sont assujetties au forfait social
Une rétribution collective souple
Vous êtes libre de choisir la formule de calcul liée aux résultats ou à la performance. Cette dernière, doit toutefois avoir un caractère aléatoire. Il est également possible d’en plafonner le montant global.
Si le dispositif produit un résultat, ce dernier doit être distribué à l’ensemble des salariés (une durée minimum d’ancienneté au plus égale à 3 mois peut être exigée), selon les critères préalablement établis (critères légalement fixés pouvant être combinés : durée de présence, salaire ou montant forfaitaire). De manière unilatérale, il est également possible de prévoir un supplément d’intéressement.
> Les dirigeants, leur conjoint ainsi que les partenaires liés par un Pacs peuvent également en bénéficier si l’entreprise emploie au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.
L’intéressement est un mode de rémunération complémentaire qui présente de nombreux avantages. Votre expert-comptable peut vous conseiller et vous accompagner dans sa mise en place, alors n’hésitez-plus, contactez-nous !
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