Monsieur Patrick Pascal DIDONE et Madame Véronique Yvonne Carmen PEREZ

Suivant acte reçu par Maître Anne-Laure LESCHELLE, Notaire au sein d’un Office Notarial à TOULOUSE (31000), 6, rue Gabriel Péri, CRPCEN 31144, le 1er octobre 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.

ENTRE : Monsieur Patrick Pascal DIDONE, retraité, et Madame Véronique Yvonne Carmen PEREZ, demeurant à MONTLAUR (31450) 51 chemin de l’Autan, Monsieur né à GAUDIES (09700) le 1er avril 1962 et Madame née à TOULOUSE (31000) le 14 mai 1963, mariés à la mairie de MONTLAUR (31450) le 22 août 1987 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre CAZABAN, notaire à MONTGISCARD (31450), le 17 août 1987, ledit régime non modifié depuis.

Bien apporté
Apport d’un bien immobilier personnel
Monsieur Patrick Pascal DIDONE déclare apporter :

DESIGNATION
A MONTLAUR (HAUTE-GARONNE) 31450, 51 Chemin de l’Autan,
Une maison à usage d’habitation , cadastrée :

Section : AA ; N°19 ; Lieudit : 51 chemin de l’Autan ; Surface : 00 ha 25 a 75 ca

Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.