Entreprise individuelle ou société : une question stratégique majeure

Ce changement, souvent perçu comme une simple évolution naturelle, constitue en réalité une opération juridiquement encadrée, assimilée à une véritable transmission d’entreprise.

Une transformation juridiquement qualifiée : cession ou apport ?

Le passage d’une entreprise individuelle vers une société ne se fait jamais de manière neutre. Il convient de qualifier juridiquement l’opération, qui peut prendre deux formes principales :
• La cession du fonds de l’entreprise individuelle à une société
• L’apport du fonds de l’entreprise individuelle à une société

Dans les deux cas, cette opération est assimilée à une cession de fonds artisanal ou de commerce, entraînant des obligations juridiques, comptables et fiscales spécifiques que l’entrepreneur doit impérativement anticiper.

Les étapes clés pour réussir le passage en société

1. Comprendre les motivations du chef d’entreprise

Avant toute opération, il est indispensable d’identifier précisément les motivations de l’entrepreneur : optimisation fiscale, protection du patrimoine, recherche de financement, développement de l’activité, transmission future, etc.
Cette analyse préalable conditionne le choix entre cession ou apport, ainsi que la structuration globale de l’opération.

2. Évaluer le fonds transmis

Quelle que soit l’option retenue, une évaluation du fonds est incontournable. Cette évaluation comprend notamment :
• Les immobilisations corporelles reprises ;
• les éléments incorporels, tels que la clientèle, dont la valorisation est souvent déterminante.

Cette étape est essentielle tant pour la sécurité juridique de l’opération que pour ses conséquences fiscales.

3. Le cas particulier des micro-entrepreneurs

Il est fréquent que des micro-entrepreneurs cessent leur activité exercée sous le régime micro afin de la poursuivre sous forme sociétaire, par le biais d’une simple cessation d’activité. Toutefois, l’entrepreneur a généralement constitué une clientèle et réalisé des investissements, éléments susceptibles de caractériser l’existence d’un fonds. La reprise de cette activité au sein de la société peut alors emporter la transmission de ces éléments et conduire à une requalification de l’opération juridique.

4. Formalités et droits d’enregistrement

Une fois l’évaluation réalisée :
• Un droit d’enregistrement est exigible, calculé en fonction du montant de la cession ou de l’apport ;
• L’acte (cession ou apport) doit être déposé auprès du service de la publicité foncière des entreprises et répondre aux obligations d’annonce légale. Les formalités se poursuivent par le dépôt du dossier auprès du guichet unique. Ces démarches étant particulièrement encadrées et parfois chronophages, l’établissement d’un rétroplanning est fortement recommandé.

Le sort des contrats en cours : un point de vigilance majeur !

Emprunts, baux, contrats fournisseurs

Les contrats en cours ne sont pas automatiquement transférés à la société. Leur reprise suppose l’accord préalable des créanciers ou cocontractants et doivent être intégrés dans la rédaction des contrats.
Par exemple, dans le cadre d’un emprunt bancaire, une demande de délégation imparfaite peut être envisagée afin que la société repreneuse du fonds se substitue à l’entreprise cédante pour le remboursement de cet emprunt.
La banque reste toutefois libre d’accepter ou de refuser cette demande, ce qui rend l’anticipation indispensable.

Salariés et contrats de travail

Le transfert des contrats de travail s’opère de plein droit lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont réunies

La fiscalité de la cession ou de l’apport du fonds

En cas de cession du fonds

La plus-value réalisée est en principe imposable à la date de la cession. Toutefois, des dispositifs d’exonération peuvent s’appliquer sous conditions, notamment :
• article 151 septies du CGI (petites entreprises),
• article 238 quindecies du CGI,
• article 44 quindecies du CGI,
• ou tout autre régime spécifique selon la situation.

Une analyse au cas par cas est indispensable pour sécuriser l’opération.

En cas d’apport du fonds

Dans le cadre d’un apport à une société, la plus-value peut bénéficier d’un report d’imposition conformément à l’article 151 octies du CGI. Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions, notamment l’engagement de conserver les titres reçus en rémunération de l’apport pendant au moins trois ans.

Le régime de la TVA lors de la transmission

La cession ou l’apport du fonds peut bénéficier de l’application de l’article 257 bis du CGI, permettant une dispense de TVA lors de la transmission, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit, sous réserve du respect des conditions légales.

La conséquence finale : la cessation de l’entreprise individuelle

À la date de la cession ou de l’apport, l’entreprise individuelle est juridiquement considérée comme en cessation d’activité. L’entrepreneur doit alors accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la clôture : déclarations fiscales, sociales et administratives.

Pour conclure

Le passage d’une entreprise individuelle à une société constitue une opération complexe, à forts enjeux juridiques, fiscaux et financiers. Une anticipation rigoureuse et un accompagnement professionnel sont essentiels pour sécuriser cette transition et en faire un véritable levier de développement.