Fiscalité, transmission d’entreprise, immobilier, facturation électronique... En 2026, les entreprises d’Occitanie vont devoir se mettre à la page d’un certain nombre de nouvelles dispositions prévues par la loi de Finances. La Direction régionale des finances publiques (DRFiP) d’Occitanie et de la Haute-Garonne a réuni les principaux représentants des organisations professionnelles de la région, mercredi 11 mars 2026, pour leur présenter les principales mesures.
Certaines méritent une attention immédiate. « Plusieurs mesures entrent en vigueur dès cette année », confirme Dario Degboe, directeur de la stratégie des affaires régionales et économiques à la DRFiP. C’est le cas notamment d’une nouveauté en matière de fiscalité internationale : la taxe sur les petits colis (2 euros par article contenu dans le colis) en vigueur depuis le 1er mars.
Les holdings patrimoniales dans le viseur
Le texte contient également un article possiblement très impactante pour les plus gros patrimoines. En effet, la loi crée une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des biens dits "somptuaires" - yachts, œuvres d’art, voitures de collection, résidences secondaires - détenus par des sociétés holdings patrimoniales dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle. Elle s’applique aux sociétés dont le siège est en France et assujetties à l’IS, mais aussi, sous certaines conditions, à celles domiciliées à l’étranger mais contrôlées par un résident fiscal français. Les structures concernées ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour évaluer les conséquences et, si nécessaire, réorganiser leur patrimoine.
Autre changement, dans la continuité du précédent : le Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise. Le dispositif sera désormais encadré plus strictement. Les biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont désormais exclus de l’assiette de l’exonération et la durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans. Pour les entrepreneurs qui envisagent de transmettre leur société dans les prochaines années, ces deux évolutions combinées peuvent sensiblement modifier l’équilibre d’une opération.
Lire par ailleurs : Pacte Dutreil : ce qui change pour les chefs d’entreprise en Occitanie
Facturation électronique, le compte à rebours est lancé
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026, dans moins de six mois. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures via une plateforme agréée par l’État. À ce jour, 112 ont obtenu leur immatriculation définitive, et le pilote en conditions réelles a démarré en février.
Selon Dario Degboe, « les PME se préparent ». Toutefois, « dire qu’elles sont fin prêtes serait très imprudent, d’autant que leur niveau de préparation varie énormément en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, etc. », nuance-t-til. Au côté des autres acteurs locaux, en première ligne desquels les experts-comptables, la DRFiP place son effort sur les secteurs les plus « éloignés » du dispositif, comme les entreprises agricoles ou les métiers de la restauration. « On fait un gros travail de proximité partout sur le territoire », confirme-t-il.
Car l’enjeu est d’importance, dès cette année. « Celles qui ne seront pas capables de recevoir des factures vont entrer dans une zone grise, risquée pour leur activité. Et puis, des sanctions financières viendront, même si elles n’arriveront pas tout de suite », souligne le directeur.
Un nouveau coup de pouce pour les bailleurs privés
Du côté de l’immobilier, un nouveau statut fiscal « Jeanbrun » fait son apparition et se destine à prendre le relais du dispositif Pinel. Dans le but de relancer l’investissement locatif privé, il permet aux particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou à réhabiliter avant fin 2028) pour le louer nu à titre de résidence principale, de déduire un amortissement annuel de leurs revenus fonciers, sans que cet avantage n’entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
Enfin, plusieurs mesures concernent les exploitants agricoles. La loi légalise la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2024. Par ailleurs, un régime d’exonération est créé pour les indemnités perçues lors de l’abattage d’animaux d’un cheptel affecté à la reproduction, sans démarche particulière de la part de l’exploitant. Les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et des exploitations certifiées haute valeur environnementale sont par ailleurs prorogés jusqu’en 2028.
Marie-Dominique Lacour
Sur la photo : Mercredi 11 mars 2026, la DRFiP d’Occitanie et de Haute-Garonne a présenté les nouvelles mesures de la loi de Finances 2026 aux organisations professionnelles de la région. Crédit : DRFiP.