Publié le jeudi 13 novembre 2025 à 17h15
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dans la rubrique Légales Éco.
Accusé d’être une niche fiscale, pointé par la Cour des comptes pour sa présumée inefficacité et son coût exorbitant, le pacte Dutreil aurait bien pu disparaître. Les députés ont finalement décidé de maintenir ce dispositif d’exonération fiscale, qui vise à faciliter la transmission d’entreprises familiales, en limitant ses abus par l’adoption de trois amendements. Un « recentrage » que décrypte Caroline Pons-Dinneweth, avocate en droit des affaires à Toulouse.
Créée en 2003, la loi Dutreil, du nom de l’ex-député de la Marne, vise à encourager la transmission familiale des entreprises. Le mécanisme repose sur l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, limitant donc la taxation à 25 %. « Il s’agit d’un allègement significatif des droits de mutations. Toutefois, la loi est contraignante, il existe quatre conditions à respecter », indique (…)
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