La période de réserve pour les élections municipales de 2026 s’est ouverte pour la Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie. À compter de cette date et jusqu’au lendemain du second tour de l’élection, elle ne communiquera pas sur des rapports et sujets portant sur les communes et les intercommunalités, en application des articles L.243-6et R.243-12 du code des juridictions financières (CJF).
Les communications et les publications concernant les autres collectivités territoriales ainsi que les autres organismes entrant dans son périmètre de compétence vont peu revanche se poursuivre. De la même manière, le travail d’instruction des équipes de contrôle se poursuit durant cette période.
Pour rappel, la CRC Occitanie est compétente pour contrôler 8680 organismes soumis aux
règles de la comptabilité publique, dont 4446 communes et 1091 structures intercommunales. Son périmètre de contrôle complet comprend également la Région Occitanie, ses 13 Départements, 227 hôpitaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux, 8812 autres personnes morales de droit public (GIP, SDIS, CCAS, caisses des écoles, établissements publics culturels et d’enseignement, offices de tourisme, chambres consulaires, CDG, régies, etc. ), 134 sociétés d’économie mixtes et sociétés publiques locales et sociétés anonymes sportives et 20.000 associations environ.