
Hubert Létinier, Chambre des notaires de Toulouse : « L’apostille est une nouvelle marque de confiance de l’État »
Légales Éco
Jeudi 1er mai 2025 à 17h
Formalité destinée à authentifier la légalité d’un document officiel, l’apostille était jusqu’à présent délivrée par les cours d’appel ; elle est désormais (…)