Publié le jeudi 18 septembre 2025 à 17h30
par
dans la rubrique Légales Éco.
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et associés peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE). Une première réponse au besoin de protection de la vie privée des chefs d’entreprises, aux effets toutefois limités... et qui apporte son lot de complications aux professionnels des formalités. Décryptage.
Officialisé fin août 2025 par le décret n°2025-840, un nouvel article introduit dans le Code de commerce permet désormais aux entrepreneurs de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel dans le RCS et le RNE. Objectif affiché : réduire l’exposition des dirigeants au démarchage, au harcèlement... Ou à des menaces plus graves. Le 13 mai dernier à Paris, la (…)
La lecture de cet article est réservée aux abonnés :
