« La disposition critiquée (...) est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d’innocence que l’intégralité des droits de la défense », détaille l’arrêt rendu par la Cour de cassation ce mardi 24 septembre, suite au recours déposé par Total (…)
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