La direction générale des finances publiques (DGFIP) veut casser son image « d’institution répressive ». « Nous ne sommes pas seulement un organe de contrôle, mais aussi une administration de services », explique Pascal Rouzies, responsable de la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Occitanie. Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME, qu’il dirige depuis cette année au niveau régional, a été créé sur tout le territoire dans cet esprit-là.
Depuis 2018 et la loi dite Essoc, l’État veut « faciliter la correction par les contribuables des erreurs fiscales commises de bonne foi ». Le nouveau service mis en place est gratuit et s’adresse aux PME [1] « qui veulent changer de taille, se réorienter, se tourner vers l’international et ont des questions à propos de ces changements », précise Hélène Régis, inspectrice divisionnaire des finances publiques en charge du projet. « Nous voulons, à travers nos réponses, leur offrir une sécurité juridique pour l’avenir », poursuit-elle.
Ce sont deux agents, Fréderic Schaffner et Karine Laborie, qui sont en contact direct avec les dirigeants occitans. Par visio, par téléphone, mais aussi en se rendant de plus en plus au sein des entreprises, car « cela aide parfois à mieux comprendre leurs questions fiscales liées à des changements très concrets comme un agrandissement ou une innovation », souligne Karine Laborie. Pour le moment, cinquante-sept entreprises ont été conseillées et une centaine contactées. « L’accompagnement est souple et s’adapte au temps dont dispose et dont a besoin l’entreprise », affirme également Karine Laborie.
Rescrits et civilité fiscale
De ces échanges naîtront très souvent des rescrits, ces réponses à des questions précises, complexes, qui « engagent l’administration ». Le service peut guider les entrepreneurs vers d’autres interlocuteurs comme les douanes pour les interrogations liées aux taxes à l’import-export. Pour aider les entreprises innovantes pouvant bénéficier du crédit impôt recherche ou du crédit impôt innovation, il est aussi en lien étroit avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir été « civique fiscalement » par le passé, c’est-à-dire ne pas s’être soustrait volontairement et à plusieurs reprises à l’impôt. « La plupart des entrepreneurs sont de bonne foi, ils se démènent pour développer leur activité. Si gérer une entreprise était facile, on serait tous des patrons », considère Frédéric Schaffner.
Afin de se faire connaître, le service régional d’accompagnement fiscal personnalisé des PME veut multiplier les liens, en signant notamment des conventions avec la Région Occitanie, la French Tech et bientôt d’autres réseaux économiques toulousains. Courant 2022, la direction générale des finances publiques fera un bilan du dispositif.
Matthias Hardoy
Sur la photo : Pascal Rouzies, Hélène Régis, Fréderic Schaffner et Karine Laborie, les membres du service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME. Crédit : DRFIP Occitanie.
Comment faire ?
Pour entrer dans le dispositif, séparé de l’organe qui réalise les contrôles fiscaux, les entrepreneurs peuvent se mettre en contact avec leur service des impôts.
Notes
[1] Pour l’administration fiscale, il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan total en dessous de 43 millions d’euros.
