Suite à la loi du 22 décembre 2021 relative à la profession des notaires, Toulouse accueille une Chambre interrégionale de discipline des notaires depuis le 4 avril 2023. Cette chambre est composée d’une magistrate, Chantal Ferreira, première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, et de deux membres de la profession. Son objectif est de (re)donner confiance en l’institution judiciaire.
Cette (...)
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