Être parent d’un enfant en situation de handicap est un parcours semé d’embûches. « Les difficultés sont partout », constate Caroline Bornet, mère de deux enfants ayant des troubles autistiques et de l’attention. « Elles commencent avec l’éducation, à l’école, où l’inclusion reste un grand mot. Puis vient la galère administrative avec la constitution des dossiers à la MDPH ; enfin, sur le plan médical, c’est aussi très compliqué car il n’y a presque plus de pédopsychiatre », déplore-t-elle.
À ces galères quotidiennes se superpose l’angoisse de l’avenir : que deviendra l’enfant après le décès de ses parents ? « La crainte, c’est qu’il ne puisse subvenir à ses besoins. Et c’est là qu’en tant que professionnel, nous pouvons contribuer, à la fois sur le volet de la protection mais aussi de la transmission », indique Mathieu Bornet, notaire et époux de Caroline.
Le mandat de protection future, alternative à la tutelle
Pour protéger l’enfant, la solution préconisée s’appelle le mandat de protection future. « Les parents décident de leur vivant de désigner un mandataire, une personne de confiance, majeure et juridiquement capable, qui s’occupera de leur enfant après leur décès », explique le notaire. Cet acte organise la protection de la personne mais aussi celle de son patrimoine, qui peuvent être confiés à deux personnes distinctes.
Ses avantages sont multiples : déclenchement automatique et instantané après le décès, liberté de choisir la ou les personnes de confiance tout en cadrant leur champ d’intervention. « La loi prévoit que le mandataire dispose par défaut des mêmes pouvoirs qu’un tuteur. Toutefois, les parents peuvent les limiter ou prévoir un contrôle du juge des tutelles pour certains actes », détaille Mathieu Bornet. Le mandataire doit rendre compte chaque année au notaire, qui peut solliciter le juge en cas d’anomalie. À noter qu’à défaut de mandat, « c’est une procédure de mise sous tutelle qui sera enclenchée, via le juge, l’aide sociale à l’enfance… Les délais sont généralement très longs », complète Caroline Bornet.
Transmission : avantager sans léser
Sur le plan patrimonial, la loi permet d’avantager un enfant en situation de handicap « qui, en difficultés pour travailler, peut manquer de revenus pour se loger ». La donation-partage, qui offre une grande souplesse, peut être complétée par un autre dispositif : la libéralité graduelle. « Vous léguez un appartement à l’un de vos enfants, qui a l’obligation de le conserver jusqu’à son décès et de le transmettre ensuite à l’autre personne. Cela permet de protéger l’enfant handicapé sans léser indéfiniment le reste de la fratrie », explique le notaire.
Pour éviter toute contestation future, il existe la "RAAR", pour Renonciation anticipée à l’action en réduction. « Les autres enfants renoncent à attaquer la donation faite par leurs parents », résume Me Bornet. Un acte au « formalisme lourd » – deux notaires doivent être présents – « pour s’assurer que les héritiers aient conscience de leur acte » et qui ne pourra fonctionner que si toute la fratrie est sur la même longueur d’onde.
Côté fiscalité, l’abattement parent-enfant de 100.000 euros tous les quinze ans est majoré de 159.325 euros en cas de handicap. Deux contrats d’assurance spécifiques existent également : le contrat rente-survie et le contrat épargne-handicap.
Dans ce panel de solutions, « aucune n’est adaptée à tout le monde, on ne conseille jamais la même chose d’une famille à l’autre, en fonction du handicap, de la situation familiale, du patrimoine… », tient à souligner Mathieu Bornet. Sa préconisation : se rapprocher de son notaire pour étudier les options disponibles. À noter que la profession s’est emparée du sujet en déployant Not’isme, une formation dédiée aux professionnels pour leur permettre d’accompagner au mieux les personnes concernées par un trouble du neurodéveloppement, comme l’autisme, ainsi que plus largement les personnes en situation de handicap et leurs proches.
Marie-Dominique Lacour
Sur la photo : Caroline et Mathieu Bornet. Crédit : DR.