L’ANI, glissement ou bascule du service public ? 3/3

En France, mutuelles, prévoyance et service de santé au travail viennent renforcer la protection sociale des salariés en complément des prestations de l’Assurance Maladie. Dans cette dernière partie, les professionnels analysent plus particulièrement l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

« Nous sommes dans une logique de démutualisation » : Pour Jean-Pierre Pailhol, les règlementations successives tendent à circonscrire les risques d’une partie de la population. Le principe mutualiste « c’est la solidarité professionnelle et intergénérationnelle », précise-t-il car « c’est en mélangeant tout le monde que le risque moyen est assurable ». Selon lui, les cloisonnements concentrent les risques et entraînent in fine une hausse des cotisations. « L’ANI [1] met à part la population dont le risque assurantiel est le meilleur : les actifs, population peu consommatrice avec des capacités contributrices fortes. Et provoque la marginalisation de deux autres catégories : les personnes âgées et les jeunes, dont les moyens contributifs et les besoins sont largement plus importants pour la première, beaucoup plus faibles pour la seconde. » 93 % de la population française étaient déjà mutualisés avant 2016.

Ainsi, au lieu d’un« complémentaire pour tous », vœu exprimé par le gouvernement à cette époque, Frédéric Malfilatre observe plutôt depuis six ans un « glissement » du portefeuille individuel vers le collectif. « Une bonne chose » car le contrat d’entreprise est généralement plus protecteur et moins cher pour les travailleurs. Jean-Pierre Pailhol nuance : « Les contrats collectifs étant structurellement moins équilibrés, le coût se répercute forcément dans la durée. Sans compter que des personnes qui avaient librement choisi leur complémentaire ont été obligées de basculer sur des contrats pas forcément adaptés à leurs besoins. »

Henry Mathon prend de la hauteur : est-ce vraiment un progrès social ? Pas sûr : « c’est un désengagement du régime de base qu’est l’assurance maladie : la protection sociale est désormais corrélée au contrat de travail, la solidarité nationale est transférée vers une protection privée. Je le vois comme un recul du service public. » L’ANI sera étendu aux fonctionnaires d’ici 2026... avec un socle de garanties minimum différent de celui du privé. Prévifrance, qui assure une partie de la fonction publique, anticipe « une usine à gaz ».

« Hyper-règlementation et hyper-concurrence »

D’autres mesures ont impacté le secteur ces dernières années. En 2020, la « Rési- liation Infra-Annuelle » s’est superposée à la loi Châtel. Cette dernière obligeait déjà les assureurs à relancer leurs assurés à l’approche de la date anniversaire de leur contrat, la RIA autorise désormais la résiliation à tout moment. Selon Henry Mathon, ces lois « ont la volonté louable de protéger les consommateurs ». Il note cependant que cette rotation accélérée de la clientèle augmente mécaniquement les coûts de gestion.

En outre, cela accentue la difficulté de suivre certaines prestations, comme les équipements op- tiques qui ne peuvent être remboursés que tous les deux ans. Jean-Pierre Pailhol regrette que la loi ne leur ait pas laissé « la possibilité de faire des efforts pour conserver les adhérents, ce qui serait allé dans le sens de tous ». Pour ce dernier, les mutuelles qui relèvent pourtant de l’économie sociale, sont « prises en tenaille entre une hyper-règlementation, pléthorique et de plus en plus contraignante, et une hyper-concurrence dans un marché saturé » : presque toute la population est mutualisée.

Cette « sélection artificielle » ne bénéficierait pas aux adhé- rents : « Les règlementations ont corseté les contrats, entravant la possibilité de se différencier. L’offre s’est uniformisée. » Autre exemple, la publication obligatoire depuis 2020 des frais de gestion sur tous les documents. « Sous couvert de trans- parence envers l’adhérent, cela crée un indicateur de concurrence biaisé qui va dans le sens d’une dégradation de la qua- lité. Que signifient les frais de gestion en valeur absolue ? Il faut regarder le service fourni en contrepartie », conclut-il.
Marie-Dominique Lacour

Sur la photo : Fréderic Malfilatre, directeur de région Occitanie Harmonie Mutuelle ; Henry Mathon, directeur général Prévifrance et Jean-Pierre Paihol, directeur général Mutuelle du Rempart Crédit : D.R

Notes

[1Pour rappel L’Accord National Interprofessionnel (ANI), entré en vigueur en 2016, a généralisé la complémentaire santé d’entreprise.

Réagir à cet article

Source : https://www.touleco.fr/L-ANI-glissement-ou-bascule-du-service-public-3-3,34986